Conditions générales de vente et d’utilisation — Clients professionnels (B2B)

Éditeur : Needs — contact : contact@needs-app.com
Version : 1.1 — Date : 24 septembre 2026
Territoire : Québec, Canada

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (les « CGV B2B ») régissent les relations contractuelles entre Needs (ci-après « Needs »), plateforme opérée depuis Montréal (Québec), et toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client professionnel » ou « Client »), pour l’accès et l’utilisation de la plateforme Needs, la mise en relation avec des prestataires indépendants, et les services associés (facturation, support, options entreprise).

Article 2 — Définitions

Article 3 — Rôle de Needs — Intermédiation

Needs agit comme intermédiaire technique et contractuel selon les modalités de l’offre souscrite. Sauf stipulation contraire dans un contrat-cadre signé, Needs n’est pas partie au contrat de prestation entre le Client et le Prestataire ; la responsabilité de l’exécution de la prestation incombe au Prestataire, dans le cadre du droit applicable au Québec et au Canada. Needs met en œuvre des moyens raisonnables pour la sélection, la vérification initiale et le suivi des Prestataires selon les standards décrits sur le site (fiches « Assurance », « Sécurité »).

Article 4 — Commandes, devis et bons de commande

Pour les Clients disposant d’une offre Entreprise, Needs peut permettre : l’émission de devis formalisés, la référence à un bon de commande (PO) émis par le Client, et la facturation centralisée. Toute commande engage le Client après validation conformément au processus défini (signature électronique, validation interne, ou accès compte autorisé). Les prix sont indiqués avant taxes (TPS/TVQ) ou taxes comprises selon la mention portée sur le devis ou la facture.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, en dollars canadiens sauf mention contraire. Le paiement peut s’effectuer par les moyens proposés sur la Plateforme (notamment carte bancaire via prestataire de paiement tiers) ou, pour les comptes Entreprise éligibles, par virement selon échéance et conditions convenues (délai, intérêts de retard selon le droit applicable au Québec). Needs peut percevoir une commission ou des frais de service, mentionnés avant validation de la commande.

Article 6 — Facturation et taxes (TPS / TVQ)

Les factures sont émises conformément à la réglementation fiscale applicable au Canada et au Québec (TPS, TVQ, mentions obligatoires, numérotation). Le Client garantit l’exactitude de ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéros d’inscription fiscale le cas échéant). En cas de litige sur une facture, le Client doit adresser une réclamation motivée dans un délai de 30 jours à compter de la réception.

Article 7 — Exécution des prestations et réception

Les délais et modalités d’exécution sont ceux convenus entre le Client et le Prestataire via la Plateforme. Le Client valide la réception selon le workflow Needs (confirmation, délai de contestation). Le mécanisme de paiement séquestre lorsqu’il est activé vise à protéger les parties jusqu’à validation ou résolution du litige selon les règles affichées sur la Plateforme.

Article 8 — Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit québécois et canadien, la responsabilité de Needs pour les dommages directs prouvés est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Needs au titre de la commande concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée. Needs ne saurait être tenue des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à un manquement à ses obligations de sécurité déraisonnable, etc.). Les Prestataires demeurent responsables de leurs prestations dans le cadre légal applicable.

Article 9 — Renseignements personnels (Loi 25) et sous-traitance

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité et s’effectue conformément à la Loi 25 du Québec (et, le cas échéant, à la LPRPDE). Lorsque Needs traite des renseignements pour le compte du Client, les parties se réfèrent à l’Accord de traitement des données (DPA). La liste des sous-traitants techniques est disponible sur la page Sous-traitants.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques et contenus sont la propriété de Needs ou de ses partenaires. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement nécessaire à l’utilisation des Services. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 — Durée et résiliation

L’accès au compte est ouvert pour la durée du contrat ou de l’abonnement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite. Les dispositions relatives aux renseignements personnels et à la confidentialité survivent à la résiliation dans les limites légales.

Article 12 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV B2B sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes ou y afférent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec), sous réserve des règles d’ordre public. Les présentes CGV B2B s’adressent aux clients professionnels et ne régissent pas les relations avec les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Checklist achat Demande de démo