Avertissement : présent modèle d’accord de traitement (Article 28 RGPD) à personnaliser (identité du responsable, description des traitements, durées, transferts hors UE). Faire valider par vos équipes juridiques et le DPO.

Accord de traitement des données (DPA)

Entre le Responsable de traitement : le Client professionnel identifié dans le contrat-cadre ou les conditions d’inscription,
Et le Sous-traitant : Needs — contact@needs-app.com

1. Objet et durée

Le présent accord encadre le traitement des données à caractère personnel confiées par le Responsable de traitement au Sous-traitant pour la durée de fourniture des Services Needs (mise en relation, compte, messagerie, facturation, support).

2. Nature des traitements et catégories de données

Peuvent être concernés : identité, coordonnées professionnelles, contenus échangés via la messagerie, données de commande et de facturation, journaux de connexion techniques. Pas de traitement systématique de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD, sauf instruction documentée du Responsable.

3. Obligations du Sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable, sauf obligation légale.
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la documentation Needs (voir page Sécurité).
• Assister le Responsable pour les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations permettant le registre du Responsable.
• À la fin du service, supprimer ou restituer les données selon instruction, sauf conservation imposée par la loi.
• Fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettre les audits raisonnables, sous réserve de confidentialité.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants listés et mis à jour sur la page Sous-traitants. Toute évolution substantielle fera l’objet d’une information au Responsable. Le Responsable peut s’opposer pour motif légitime dans un délai raisonnable.

5. Transferts hors de l’Espace économique européen

Si des transferts ont lieu (ex. fournisseurs cloud), ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme reconnu (Décision d’adéquation, BCR, etc.), comme documenté avec le fournisseur concerné.

6. Responsabilité

Chaque partie supporte sa responsabilité au titre du RGPD. Le Sous-traitant répond des manquements à ses obligations spécifiques de sous-traitant.

7. Contact DPO / référent

Pour toute question relative au présent DPA : contact@needs-app.com. Pour une version signée ou des ajustements contractuels : contacter l’équipe Entreprise.